Article R322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 2 mars 2025

Texte de l'article

Constitue un transport partagé, pour l'application des articles L. 322-5 et L. 322-5-1, le transport simultané d'au moins deux patients dans un véhicule relevant du 2° de l'article R. 322-10-1, sur tout ou partie du trajet.

Articles cités dans le texte

Article R322-10 Article L322-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R322-11-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

613724bacd58014677417e1b

21 juin 2006

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