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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6152-361

Article R6152-361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 mars 2025
Légifrance
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Texte de l'article

Le praticien contractuel a droit à des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit 90 % des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants.

Articles cités dans le texte

Article R6152-355

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-361 — à vérifier avec chaque décision.

TA

3 ème Chambre

DTA_2303073_20250522

22 mai 2025
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