Texte de l'article
I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
D. 621-27 n° 2025-169 du 21 février 2025
D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29 n° 2025-169 du 21 février 2025
D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.