Article L112-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code du sport

En vigueurDepuis le 16 février 2025

Texte de l'article

Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes :

68 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-11-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2300770_20260218

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400268_20250121

1ère Chambre

DTA_2111167_20230404