LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Décisions mentionnant Article L471-29-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Chapitre 1 : Le principe de mise en concurrence impose à la personne publique, acheteuse de biens et de services
485. Les deux points relatifs à cette obligation de mise en concurrence, traités dans deux sections successives, sont d’une égale importance. Il s’agit du fondement de ce principe ainsi que de sa mise en œuvre dans le respect des règles établies par le législateur. Ces dispositions ont fait l’objet de modifications par la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.Section 1 : Le fondement du principe de mise en concurrence486....
Chapitre 1. Fondements théoriques de la fourniture des biens et services publics
IntroductionLa réflexion sur la fourniture des biens et services publics s’inscrit dans une tradition intellectuelle ancienne, au croisement de l’économie politique, de la philosophie du droit et des sciences administratives. Elle constitue l’un des fondements théoriques de la légitimation de l’État moderne, entendu comme garant de l’intérêt général et organisateur de la solidarité nationale. Dans les contextes de développement, et plus encore dans les situations de fragilité étatique comme c’est...
JCP REFERES inf 10.000€
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne