LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
Décisions mentionnant Article L421-23 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.
Le Règlement général de la COSUMAF du 23 mai 2023. Premier cadre communautaire des prestataires de services sur actifs numériques en Afrique centrale : fondements, compétences croisées et voies de dépassement. Par Jean Patrick Musima Bille, Avocat.
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Adopté le 23 mai 2023, le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) constitue le premier texte juridiquement contraignant de la zone CEMAC imposant un agrément aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Mais sa portée dépasse le seul régime d’agrément : fondé sur une logique de qualification économique, ce règlement habilite également la COSUMAF à requalifier certains cryptoactifs notamment les Security tokens et les instruments d’investissement tokenisés en valeurs mobilières ou produits financiers relevant de sa compétence, même en l’absence de texte spécifique. Cette double compétence agrément PSAN d’un côté, requalification juridique de l’autre n’a pas encore été pleinement activée deux ans après l’adoption du texte : aucun agrément n’a été délivré, les instructions d’application attendues se font toujours désirer, et les tensions latentes entre la COSUMAF, la COBAC et la BEAC n’ont pas reçu de réponse institutionnelle sérieuse. Le présent commentaire interroge à la fois l’architecture formelle du dispositif et sa capacité réelle à gouverner des marchés qui fonctionnent encore largement en marge de tout contrôle étatique.