Article 223 VR bis · Code général des impôts — CodexAI
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Article 223 VR bis
Article 223 VR bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 16 février 2025
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Texte de l'article
Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat attribué à une autre entité constitutive.
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