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Décisions mentionnant Article 293 B — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.
La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.
Aide juridictionnelle : la somme attribuée par l’État à l’avocat est exprimée sans référence à la TVA
De la combinaison des articles 27 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il résulte que, d’une part, de l’article 16 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d’aide juridictionnelle, d’autre part, des articles 256 A et 293 B du code général des impôts, enfin, que si l …
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CETAT:CETATEXT000008068302
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts