Article L422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

Le tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 est égal, du 1er mars 2025 au 31 mars 2025, aux montants suivants :

93 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-21 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb6

1ère Chambre

615e0e69c25a97f0381f5632

1ère Chambre

5fdbd69f1f60deb59f8712e6