Article L421-159 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Article L421-159
Article L421-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 mars 2025
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Texte de l'article
Est redevable de la taxe l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions du paragraphe 2 et, le cas échéant, des paragraphes 3 ou 3 bis de la sous-section 1 de la présente section.
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