Article D642-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 septembre 2025

Texte de l'article

Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D642-25 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01115

CHAMBRE 2 SECTION 1

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

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