Article L421-30-1 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Article L421-30-1
Article L421-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27
Code des impositions sur les biens et services
VIGUEUR_DIFF
Depuis le 1 janvier 2026
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Texte de l'article
Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l'article L. 421-30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est “Camionnette”.
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