Article 41

Code inconnu

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Texte de l'article

Modification des statuts Les statuts de CY Cergy Paris Université sont modifiés par délibération du congrès.

119 328 décisions liées

Décisions mentionnant Article 41 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01265

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906

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