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Article R773-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 57

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 20 février 2025

Texte de l'article

Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 conformément aux dispositions de l'article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.

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Décisions citant cet article

47 décisions liées

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Rétentions

6363684e37e31b7f744449b6

2 novembre 2022

Chambre des étrangers-JLD

6811b1d8f1c2315e26d1a10e

Chambre des étrangers-JLD

66975ea492a5b3e8ade13f76

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en_cours5 juillet 2000

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en_cours24 juillet 2013

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Chambre des étrangers-JLD

688af890aac506b5d705cfbb

30 juillet 2025

J.L.D.

686d8f3ba2273490db110e32

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