Article L322-80 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI

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Article L322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

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Texte de l'article

La taxe fait l'objet d'acomptes.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L322-80 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre civile

6866151811adae0daca53241

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913e4

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913f0

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Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9012b

14 janvier 2013

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06def56904f13d44dbb

2 septembre 2022

Cour d'Appel

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