Article R212-1-31 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI
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Article R212-1-31
Article R212-1-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Le tiers saisi informe le commissaire de justice répartiteur, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
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