Article R212-1-30 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI
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Article R212-1-30
Article R212-1-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Lorsqu'aucun projet de répartition n'est établi dans le délai de six semaines suivant la saisie ou le précédent état de répartition, tout intéressé peut en référer au juge.
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