Article R212-1-10 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI
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Article R212-1-10
Article R212-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Avant toute signification d'un acte de saisie, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur.
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