Article R212-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

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Décisions mentionnant Article R212-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

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CETAT:CETATEXT000007858301