LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13
Décisions mentionnant Article R49-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9021c
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations