Article R2242-10 · Code des transports — CodexAI
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Article R2242-10
Article R2242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 janvier 2025
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Texte de l'article
Il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
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