Article D262-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 09

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 21 octobre 2013

Texte de l'article

La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 262-30, au-delà de laquelle le référent doit proposer au président du conseil départemental une nouvelle orientation, est fixée à deux mois.

Articles cités dans le texte

Article L262-30

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D262-73 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860086

24 juillet 2019

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04325_20230413

13 avril 2023

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803

3 août 2022

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