Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovationSous-section 1 : Conditions d'éligibilitéD312-7-2

Article D312-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 12

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :

Articles cités dans le texte

Article L312-7

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-7-2 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DTA_2400051_20250509

9 mai 2025

8ème chambre

DTA_2319037_20250627

27 juin 2025

8ème chambre

DTA_2400141_20250704

4 juillet 2025

Voir toutes les décisions

← Retour au Code de la construction et de l'habitation