Article R3123-10 · Code de la commande publique — CodexAI
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R3123-10
Article R3123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
Code de la commande publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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Texte de l'article
L'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou d'une offre.
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