Article R5411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement.

Articles cités dans le texte

Article L5411-1

Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5411-8 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

69eafbdacdc6046d47570cd5

23 avril 2026

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

16 janvier 2024

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400252_20250319

19 mars 2025

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