Article R512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Le service dont dépend l'agent habilité informe le détenteur des échantillons des résultats d'analyse de l'échantillon.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R512-27 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

5ème Chambre

DTA_2026476_20230530