LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55
Décisions mentionnant Article R412-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01b9
JCP BAUX
69e2ba84cdc6046d47a0e2ed
Quatrième Chambre
6786b685df5b5c7d10ca52ae
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
PPP Contentieux général
678805aac21c0e53e7906869
Première Chambre
67881d10c21c0e53e790b69e
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation