Article 33

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

19 930 décisions liées

Décisions mentionnant Article 33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100952

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300594