Article 30-0 D sexies · Code général des impôts, annexe IV — CodexAI
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30-0 D sexies
Article 30-0 D sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 44
Code général des impôts, annexe IV
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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