Texte de l'article
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
D. 714-41 et D. 714-42 Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
D. 714-52
Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024
D. 714-53 Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
D. 714-55 à D. 714-64 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
D. 754-1 à D. 754-3
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 754-4 Résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023
II.-Pour l'application du I : 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :