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Codes de loi›Code général des impôts, annexe II›Article 252

Article 252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II
En vigueurDepuis le 1 janvier 2025
Légifrance

Texte de l'article

I.-La notification préalable mentionnée au premier alinéa du I de l'article 293 B ter du code général des impôts comporte les informations suivantes :

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Décisions citant cet article

7 071 décisions liées

Décisions mentionnant Article 252 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

613722b0cd58014677400256

1 octobre 1996
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00260

27 mars 2019
CC

comm

613723bccd5801467740d79b

6 juin 2001
CC

Projets de loi liés

7 542 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

11 articles
Isidore

2. L’Italie

1 janvier 2015

Pozzo Barbara. 2. L’Italie. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2015. pp. 252-256.

Isidore

Résumés / Abstracts

1 janvier 1998

Libbrecht Liz. Résumés / Abstracts. In: Réseaux, volume 16, n°88-89, 1998. La propriété intellectuelle. pp. 243-252.

Isidore

Adages et maximes

1 janvier 1986

Legros Robert. Adages et maximes. In: Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques, tome 72, 1986. pp. 252-279.

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cr

613725edcd580146774219c9

10 octobre 2001
CC

comm

61372148cd580146773f2820

3 juillet 1990
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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993
fabrique_loi

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Sénat

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Isidore

Société et police dans l'Ombrie napoléonienne

1 janvier 1975

Bercé Yves-Marie. Société et police dans l'Ombrie napoléonienne. In: Annales historiques de la Révolution française, n°220, 1975. pp. 231-252.

Isidore

B. Inobservation des conditions du permis. Amnistie. Pénalement responsable

1 janvier 1983

Roujou de Boubée Gabriel. B. Inobservation des conditions du permis. Amnistie. Pénalement responsable . In: Droit et Ville, tome 16, 1983. L'urbanisme à l'heure de la décentralisation - Droits et obligations des communes, départements et régions (Colloque de Toulouse des 14 et 15 septembre 1983) pp. 250-252.