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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R4221-13-4-6

Article R4221-13-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 décembre 2024

Texte de l'article

La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Décisions citant cet article

129 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4221-13-4-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

46 articles

Chronique - 4. Produits de santé

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CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

8 avril 2025

CHAMBRE SOCIALE C

6160964641ad74d62c181860

29 novembre 2013

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

6. Prescription de l’action publique

1 janvier 1982

Roujou de Boubée Gabriel. 6. Prescription de l’action publique . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 245-247.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.