Article R6152-947 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R6152-947

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 décembre 2024

Texte de l'article

Les praticiens associés contractuels temporaires en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-946.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-947 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

27 octobre 2017

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

4 décembre 2019

Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

24 novembre 2016

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

4 décembre 2019

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

4 décembre 2019

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989