Codes de loiCode de l'organisation judiciairePartie réglementaireLIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIETITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISEChapitre II : Des juridictionsSection 1 : Le tribunal de première instanceSous-section 2 : Organisation et fonctionnementParagraphe 4 : Les assemblées généralesR552-21

Article R552-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 05

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 5 décembre 2024

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Texte de l'article

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Articles cités dans le texte

Article R212-34

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R552-21 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100918

13 juillet 2016

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