Article R5545-7-1 · Code des transports — CodexAI

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Article R5545-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 02

Code des transports

En vigueurDepuis le 7 décembre 2024

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Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux articles R. 5545-3 et R. 5545-3-1.

Articles cités dans le texte

Article R5545-3

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