Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 19

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”

Articles cités dans le texte

Article R145-5

Décisions citant cet article

106 décisions liées

Décisions mentionnant Article R533-2 — à vérifier avec chaque décision.

1re chambre civile

6451fb2b48616ed0f8cd4f93

2 mai 2023

JU 5ème chambre

DTA_2105105_20220712

12 juillet 2022

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02967_20240111

11 janvier 2024

CAA

← Retour au Code de l'action sociale et des familles