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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article R53-8-12

Article R53-8-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 6 décembre 2024
Légifrance

Texte de l'article

Dans le cas d'une mise en examen prévue par le 5° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui procède à l'inscription au fichier.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 30 juin 2005→ 6 décembre 2024
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En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article R53-8-12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142583

26 mars 2014
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142572

26 mars 2014
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

3 avril 2025

Projets de loi liés

15 370 dossiers
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

28 articles
Isidore

Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

21 mars 2013

<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …

Isidore

Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

21 mars 2013

<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …

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TJ

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

14 janvier 2025
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

5 décembre 2022
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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987
Sénat

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990
Sénat

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988
village_justice

L'article 803-8 du Code de procédure pénale contre les conditions de détention indignes : Mode d'emploi. Par Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli, Avocats.

Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli3 juin 2024

Le nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale permet aux personnes détenues en France de contester les conditions de détention indignes devant le juge. Cette procédure, bien qu'attendue par les prisonniers, peut être complexe et longue à mettre en place. Cet article explique les différentes étapes de la procédure.

village_justice

L'article 803-8 du Code de procédure pénale, cinq ans après : anatomie d'un recours préventif sans effet préventif. Par Marilou Lepage, Avocat.

Marilou Lepage18 mai 2026

Issu de la loi n&#176;&nbsp;2021-403 du 8 avril 2021, le recours en cessation des conditions indignes de détention prévu par l’article 803-8 du Code de procédure pénale devait constituer la réponse française à la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt J.M.B. et autres c/ France du 30 janvier 2020. Cinq ans plus tard, à l’heure où la population carcérale française approche les 87&nbsp;000 détenus pour 62&nbsp;000 places, le constat dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est sévère&nbsp;: le dispositif est &#171;&nbsp;relativement peu utilisé&nbsp;&#187; et ses &#171;&nbsp;effets demeurent limités&nbsp;&#187;. Une lecture combinée des travaux du CGLPL, de la jurisprudence de la Chambre criminelle et des décisions récentes des juridictions du fond conduit à s’interroger sur la nature même de cette voie de droit&nbsp;: recours préventif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou simple instrument de gestion individuelle d’un contentieux structurel&nbsp;?

Isidore

L’applicabilité de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme aux réseaux d’eaux usées

1 février 2024

Les dispositions de l’article L. 111‑12 du code de l’urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l’urbanisme destinées à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, permettent à l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, lesquels incluent les réseaux d’assainissement en tant que réseau d’eaux usées, d’un bâtiment non régulièrement édifié.Après avoir déposé une déclaration préalable …