Article R719-104 · Code de l'éducation — CodexAI
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R719-104
Article R719-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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Texte de l'article
Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets annexes.
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