Article R2243-4 · Code des transports — CodexAI
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R2243-4
Article R2243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66
Code des transports
En vigueur
Depuis le 4 décembre 2024
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Légifrance
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Texte de l'article
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale , mentionné à l'article R. 2243-2, ne peut excéder 50 euros.
Articles cités dans le texte
Article 529-4
Article R2243-2
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