Codes de loiCode de commercePartie ArrêtésLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSection 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSous-section 1 : De l'inscriptionParagraphe 1 : Des conditions d'accès à la professionA822-8

Article A822-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 décembre 2024

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Texte de l'article

I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l'article L. 822-4 est organisée chaque année. Les candidats adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er avril et le 30 juin, un dossier comprenant :

Articles cités dans le texte

Article L822-4

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article A822-8 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2405793_20251107

7 novembre 2025

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405791_20240405

5 avril 2024

6e Section - 2e Chambre

DTA_2105467_20230411

11 avril 2023

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