Article R212-34 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI

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Article R212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 30 novembre 2024

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Texte de l'article

Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-34 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 6

61636ee477a1403986670c23

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100843

12 juillet 2012

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