Article R113-22-3

L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE FRANÇAISE ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : ETUDE DU PROCESSUS DE « RECEPTION ADMINISTRATIVE » DE LA NORME SUPRANATIONALE

La réception entendue ici comme la reconnaissance du caractère obligatoire de la norme par le système auquel elle est destinée de la norme contenue dans l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'administration pénitentiaire n'est pas automatique : l'action administrative ne peut se réduire à la simple traduction fonctionnelle du principe de légalité. Un texte juridique valide, au sens kelsenien du terme même hautement symbolique comme l'est l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas reconnu comme contraignant par l'administration pénitentiaire du simple fait de son existence au sein d'un système juridique positivement valide. La réception de la norme externe par cette administration dépend d'opérations complexes étroitement liées les unes aux autres : des opérations de médiations, d'une part, et une opération de transposition administrative, d'autre part. Des obstacles forts à la réception de la norme peuvent d'ailleurs être mis en évidence. Ainsi, un texte juridique n'est susceptible d'acquérir une signification normative pour le système auquel il est destiné, et ce dans une perspective de "sociologie administrative du droit" visant à saisir les processus administratifs à l'oeuvre dans la production de la norme, qu'au terme d'un processus de réception, mettant en évidence la construction administrative de la juridicité d'un texte. L'administration pénitentiaire devient le reflet représentatif de l'administration, et l'étude du processus de réception de la norme supranationale par cette administration permet de montrer, avec une particulière acuité, des phénomènes administratifs généraux.

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.

Apport en nature du livre 3 du Code civil : vers un droit des biens plus protecteur de l’environnement ?

IntroductionLe dérèglement climatique se manifeste aujourd’hui à travers de multiples formes de pollution – de l’air, des sols et des eaux – compromettant non seulement nos conditions de vie mais menaçant également notre capacité à assurer un avenir viable sur Terre. Face à ces défis environnementaux qui affectent directement l’exercice de nos droits fondamentaux et conditionnent notre survie collective, le droit tient un rôle primordial et doit être mobilisé dans son entièreté. Le droit privé...