La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 47 en cas de licenciement d'un agent :
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 47-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.