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Article R254-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 02

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

La formation mentionnée à l'article R. 254-79 est inscrite au plan de formation de l'administration dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254-85 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9cd30dc040306933ff209

21 novembre 2019

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00748

15 septembre 2009

Pôle 6 - Chambre 4

6162e0751120e9a89a34a5c4

Projets de loi liés

15 611 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

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Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef10ab73d7c90739f21

9 janvier 2023

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110940

15 décembre 2021

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Sénat

projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction

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projet de loi de transformation de la fonction publique

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