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Article R253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97

Code général de la fonction publique

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Texte de l'article

Le comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est informé chaque année :

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170222

7 septembre 2004

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