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Article R244-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 92

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres du Conseil supérieur dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Décisions citant cet article

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article R244-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

4 décembre 2025

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

26 janvier 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210717

10 novembre 2022

Projets de loi liés

15 611 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

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Pôle 6 - Chambre 4

615e0d7dc25a97f0381f4d8f

3 décembre 2013

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ec

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Sénat

projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

adopte2 avril 1990

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction

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projet de loi de transformation de la fonction publique

adopte27 mars 2019