Article R211-553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 81

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, chaque électeur reçoit par courrier postal ou électronique, ou en main propre contre signature :

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-553 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae60028a

1 juillet 2024

Pôle 4 - Chambre 1

6031eed33de78027b98425da

1 juin 2018

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94024

1 juin 2018

Projets de loi liés

15 611 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022

Sénat

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

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