Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Sont éligibles à un comité social les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

199 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-40 — à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069