Article R4123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

En vigueurDepuis le 30 octobre 2024

Texte de l'article

Peuvent prétendre aux allocations en cas de décès survenu en service aérien telles que prévues par l'article R. 4123-24 les ayants cause définis comme il suit :

Articles cités dans le texte

Article R4123-24

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4123-21 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03419_20250523

23 mai 2025

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