LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 38 > 10
Décisions mentionnant Article L773-48 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
L’article 48 de la Charte québécoise et le Code civil du Québec pour contrer l’exploitation de la personne âgée : pour une lecture harmonieuse
L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne protège toute personne âgée ou toute personne handicapée contre l’exploitation. Après avoir été ignoré pendant un certain temps, le texte de loi fait maintenant couler beaucoup d’encre, particulièrement sur sa relation avec le Code civil du Québec. Plusieurs auteurs, dont certains se consacrent principalement à l’étude des droits et libertés de la personne alors que d’autres concentrent leurs recherches en droit civil, se sont interrogés sur les interactions entre ces deux lois. Il existe une division entre les approches de ces auteurs, dont les causes sont parfois, selon les auteurs du présent article, davantage symboliques que juridiques. Nous souhaitons donc exposer notre compréhension de l’harmonie qui existe entre la Charte québécoise et le Code civil en matière de protection juridique des personnes aînées. Il s’agit là d’une conception renouvelée à la lumière de la jurisprudence des 30 dernières années, d’un retour sur l’historique de l’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, d’une étude décloisonnée de mécanismes de protection prévus par le Code civil et d’une incursion en droit comparé.
La perte de la nationalité en Côte d'Ivoire : applicabilité de l'article 48 du Code de la nationalité ivoirienne, conditions, effectivité et implications. Par Constant Yao Zogalou, Juriste.
Surendettement
626b817bd1fb03057d9a51c8
proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
La nationalité constitue le fondement juridique de l’appartenance d’un individu à un État, garantissant à ce dernier l’exercice de droits civils et politiques ainsi que la protection étatique. En Côte d’Ivoire, cette appartenance est régie par le Code de la nationalité, dont l’article 48 encadre les cas de perte de la nationalité. Cet article, souvent méconnu du grand public, prévoit que tout Ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ou reconnaît en posséder une peut automatiquement perdre sa nationalité ivoirienne. Mais cette disposition légale, bien que claire dans son énoncé, soulève de nombreuses questions d’interprétation et d’application. Quelles sont les conditions précises de cette perte ? Quand devient-elle effective ? Quelles en sont les conséquences juridiques et administratives pour l’individu concerné ? Cet article propose une analyse didactique et contextualisée de l’article 48 du Code de la nationalité ivoirienne, en explorant ses conditions d’application, son articulation avec d’autres textes comme l’article 50, et les implications concrètes pour les personnes concernées.